C-11, r. 5 - Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Toute demande appuyée sur le paragraphe 1 de l’article 73 de la Charte relativement à des études faites au Canada mais hors du Québec ou sur le paragraphe 2 de ce même article, doit être accompagnée d’un des documents suivants ou d’une copie certifiée conforme:

1°  un certificat établissant la citoyenneté canadienne du père ou de la mère;

2°  un document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date et du lieu de naissance au Canada du père ou de la mère;

3°  le passeport canadien du père ou de la mère.

D. 1758-93, a. 3.